Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Etablissements MOREL et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et prestations proposés sur le site internet.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Identification de l’entreprise

Etablissements MOREL
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 138 000 €

Siège social :
570 Route de Brens
01300 Belley – France

RCS Bourg-en-Bresse : 546 320 029
SIRET : 546 320 029 00012
TVA intracommunautaire : FR84546320029


Email : contact@ets-morell.fr
Site internet : https://www.ets-morell.fr

3. Produits et prestations

Les produits et prestations proposés par Etablissements MOREL concernent notamment :

  • la fabrication de structures métalliques

  • la métallerie

  • la chaudronnerie

  • la fabrication sur mesure

  • les travaux de serrurerie et d’ouvrages métalliques

Les caractéristiques des produits et services sont présentées sur le site internet ou dans les devis transmis aux clients.

Les photographies et descriptions présentes sur le site sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

4. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis devient ferme et définitif après :

  • signature du client

  • mention « bon pour accord »

  • paiement éventuel d’un acompte

La commande est considérée comme validée à réception du devis signé.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT) et peuvent être majorés de la TVA applicable au moment de la facturation.

Les frais de transport, livraison ou installation peuvent être facturés en supplément selon les prestations.

Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une durée de 30 jours.

6. Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s’effectuer par :

  • virement bancaire

  • chèque

  • tout autre moyen accepté par l’entreprise

Sauf disposition particulière indiquée sur le devis :

  • un acompte peut être exigé à la commande

  • le solde est payable à réception de la facture

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Le taux des pénalités correspond au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

8. Délais de réalisation

Les délais de fabrication ou d’intervention sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

La société Etablissements MOREL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, sans que ceux-ci constituent une obligation de résultat.

Les retards ne peuvent donner lieu à annulation de commande ou à indemnisation sauf accord préalable écrit.

9. Livraison

La livraison des produits peut être effectuée :

  • directement sur le site du client

  • sur un chantier

  • ou dans les locaux de l’entreprise

Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition des produits.

Le client doit vérifier l’état des produits lors de la réception et signaler toute anomalie immédiatement.

10. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Etablissements MOREL jusqu’au paiement complet de leur prix.

En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de reprendre les produits livrés.

11. Garanties

Les prestations et produits réalisés par Etablissements MOREL bénéficient des garanties légales applicables :

  • garantie légale de conformité

  • garantie contre les vices cachés

Certaines réalisations peuvent également bénéficier des garanties spécifiques applicables dans le secteur du bâtiment.

12. Responsabilité

La responsabilité de Etablissements MOREL ne saurait être engagée en cas :

  • de mauvaise utilisation des produits

  • de modification ou intervention réalisée par un tiers

  • de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne de fournisseur, etc.)

13. Données personnelles

Les informations collectées lors des demandes de devis ou de contact sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :

  • d’accès

  • de rectification

  • de suppression

  • d’opposition

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

contact@ets-morell.fr

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.